● Le Diagnostic métrage Loi Carrez
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L'importance du diagnostic de superficie
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Pourquoi faire un diagnostic de superficie ?
La distinction entre la superficie Carrez et la surface habitable constitue un élément crucial dans l'évaluation d'un bien immobilier. Ces deux méthodes de mesure, bien que parfois confondues, répondent à des objectifs et des cadres légaux différents.
La superficie Carrez
La superficie Carrez, instaurée par la loi Carrez ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, s'applique spécifiquement aux biens en copropriété.
Son périmètre de mesure est relativement large, incluant notamment les caves, les garages et les parkings.
Seules les zones présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre sont exclues du calcul.
Cette mesure vise principalement à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la surface du bien en copropriété.
La surface habitable
La surface habitable, encadrée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, adopte une approche plus restrictive dans son calcul. Elle s'applique à l'ensemble des logements, qu'ils soient en copropriété ou non, mais exclut de nombreux espaces : caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, ainsi que tous les locaux communs et dépendances.
Cette mesure vise à refléter plus fidèlement l'espace réellement utilisable pour l'habitation au quotidien.
Qui réalise le diagnostic de superficie ?
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Bien que la fourniture du diagnostic de surface habitable ou du diagnostic loi Carrez soit une obligation légale incombant au propriétaire, la réglementation n'impose pas le recours à un professionnel certifié pour effectuer ces mesures.
Cependant, étant donné les implications juridiques et financières d'une erreur de calcul, il est fortement recommandé de confier cette mission à un diagnostiqueur immobilier professionnel disposant d'une assurance. Cette précaution permet de se prémunir contre d'éventuels litiges et garantit la fiabilité des mesures effectuées.
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Questions fréquentes !
Quelle est la méthodologie du diagnostic de superficie ?
Pour effectuer ses mesures, le diagnostiqueur utilise un télémètre laser. Pour les deux types de calcul (loi Carrez et loi Boutin), certains éléments sont systématiquement exclus :
Les murs et cloisons, les escaliers (marches et cages), les gaines techniques, les embrasures de portes et fenêtres, les zones de moins de 1,80 m de hauteur.
La principale différence entre ces deux calculs réside dans la prise en compte des annexes :
La loi Carrez exclut uniquement les caves, garages, parkings et lots inférieurs à 8 m²
Inclut les sous-sols, combles, greniers, réserves, remises et vérandas.
La surface habitable (loi Boutin) est plus restrictive et exclut tous les espaces annexes : caves et sous-sols, garages, terrasses et balcons, vérandas, remises et dépendances, loggias et séchoirs extérieurs, locaux communs.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Le champ d'application de ces deux diagnostics diffère selon l'usage du bien :
Le diagnostic loi Carrez s'applique :
- À tous les biens en copropriété (verticale ou horizontale)
- Qu'il s'agisse d'appartements ou de maisons
- Peu importe l'usage (habitation ou commercial)
- Uniquement dans le cadre d'une vente
Le diagnostic de surface habitable (loi Boutin) est plus spécifique :
- Il ne concerne que les locations
- S'applique uniquement aux logements non meublés
- Ne vise que les résidences principales
- Exclut les locations meublées, saisonnières et les résidences secondaires
Quelle est sa durée de validité ?
Les mesurages de surface (loi Carrez ou surface habitable) restent valables sans limite de temps. Seule la réalisation de travaux ou de modifications affectant la surface du bien nécessite un nouveau diagnostic.
